Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.001, r. 9 - Règlement sur les produits d’épargne

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. En cas de décès d’un adhérent, le transfert n’est effectué au bénéfice de la succession ou d’un héritier ou d’un légataire particulier que lorsque la preuve du décès de l’adhérent et le document ou l’acte établissant le droit de propriété sur le titre ont été transmis à Épargne Placements Québec.
D. 1129-2008, a. 41.
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